Immeuble par destination définitions

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Immeuble par destination

Immeuble par destination logo #10112Tout aménagement ou installation qui ne peut être détaché du bâtiment sans être détérioré ou sans détériorer la construction (par exemple : les papiers peints).
Trouvé sur https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-immeuble-destin

Immeuble par destination

Immeuble par destination logo #651Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l`immeuble de manière fixe et dont la séparation de l`immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux. En France, il est visé en deuxième lieu à l`article 517 du Code Civil.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Immeuble_par_destination
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